M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 80 Versions de la disposition

2023-07-12

80. La Fédération rejette les demandes qui ne respectent pas les exigences des articles 77 à 79 ainsi que celles dont le plan reproduit au moins un extrait significatif de celui déposé par un autre candidat ayant participé à un tirage au sort lors d’une année précédente et procède à l’évaluation des autres candidatures suivant la grille d’évaluation de l’annexe 6.

Si le candidat est une personne morale ou une société, la Fédération évalue chaque actionnaire ou sociétaire et attribue au candidat la meilleure note obtenue par ceux-ci. Elle ne retient que les candidats qui ont obtenu une note d’au moins 750 points.

Les 3 candidats qui ont obtenu les meilleurs résultats et ceux dont la note est supérieure à un écart type de la moyenne arithmétique des notes attribuées à tous les candidats sont convoqués à une entrevue au cours de laquelle la Fédération valide le pointage accordé lors de l’évaluation faite suivant le premier alinéa. Si un candidat convoqué retire sa candidature ou n’obtient pas, lors de l’entrevue, une note supérieure à un écart type de la moyenne arithmétique des notes attribuées à tous les candidats ou 750 points, la Fédération convoque le meilleur candidat parmi ceux qui n’ont pas été convoqués.

Décision 9103, a. 80; Décision 11917, a. 4; Décision 12411, a. 2.

2021-01-06

80. La Fédération rejette les demandes qui ne respectent pas les exigences des articles 77 à 79 ainsi que celles dont le plan reproduit au moins un extrait significatif de celui déposé par un autre candidat ayant participé à un tirage au sort lors d’une année précédente et procède à l’évaluation des autres candidatures suivant la grille d’évaluation de l’annexe 6.

Si le candidat est une personne morale ou une société, la Fédération évalue chaque actionnaire ou sociétaire et attribue au candidat une évaluation calculée en fonction de l’évaluation obtenue par chacune de ces personnes selon le pourcentage qu’elle détient dans le capital-actions ou les parts sociales du candidat. Elle ne retient que les candidats qui ont obtenu une note d’au moins 750 points.

Les 3 candidats qui ont obtenu les meilleurs résultats et ceux dont la note est supérieure à un écart type de la moyenne arithmétique des notes attribuées à tous les candidats sont convoqués à une entrevue au cours de laquelle la Fédération valide le pointage accordé lors de l’évaluation faite suivant le premier alinéa. Si un candidat convoqué retire sa candidature ou n’obtient pas, lors de l’entrevue, une note supérieure à un écart type de la moyenne arithmétique des notes attribuées à tous les candidats ou 750 points, la Fédération convoque le meilleur candidat parmi ceux qui n’ont pas été convoqués.

Décision 9103, a. 80; Décision 11917, a. 4.

2012-09-01

80. La Fédération rejette les demandes qui ne respectent pas les exigences des articles 77 à 79 et procède à l’évaluation des autres candidatures suivant la grille d’évaluation de l’annexe 6.

Si le candidat est une personne morale ou une société, la Fédération évalue chaque actionnaire ou sociétaire et attribue au candidat une évaluation calculée en fonction de l’évaluation obtenue par chacune de ces personnes selon le pourcentage qu’elle détient dans le capital-actions ou les parts sociales du candidat. Elle ne retient que les candidats qui ont obtenu une note d’au moins 750 points.

Les 3 candidats qui ont obtenu les meilleurs résultats et ceux dont la note est supérieure à un écart type de la moyenne arithmétique des notes attribuées à tous les candidats sont convoqués à une entrevue au cours de laquelle la Fédération valide le pointage accordé lors de l’évaluation faite suivant le premier alinéa. Si un candidat convoqué retire sa candidature ou n’obtient pas, lors de l’entrevue, une note supérieure à un écart type de la moyenne arithmétique des notes attribuées à tous les candidats ou 750 points, la Fédération convoque le meilleur candidat parmi ceux qui n’ont pas été convoqués.

Décision 9103, a. 80.